Conditions Générales de Services

Mentions légales

1. Editeur
Le Site internet « www.skilters.com » est édité et diffusé par :

La société Skilters SAS

Dont le siège social est situé 19 rue Diderot, 92130 Issy-les-Moulineaux, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 786 441,

Le Directeur de la publication est :

Monsieur Emmanuel Hébrard, en sa qualité de Président de la société Skilters SAS.



Conditions Générales de Services

Sommaire

Présentation du Service Skilters

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet

Article 3 - Accès au Service (ouverture d’un compte Utilisateur)

Article 4 - Description du Service et fonctionnement du Site

Article 5 - Prix du Service et Modalités de paiement

Article 6 - Responsabilité des Utilisateurs

Article 7 - Responsabilité de Skilters

Article 8 - Suspension – Résiliation

Article 9 - Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Article 10 - Propriété intellectuelle

Article 11 - Liens depuis / vers le Service

Article 12 - Acceptation des Conditions Générales de Services

Article 13 - Modification et consultation des Conditions Générales de Services

Article 14 - Existence de Conditions Particulières d’Utilisation

Article 15 - Force majeure

Article 16 - Non renonciation

Article 17 - Preuve, conservation et archivage

Article 18 - Informations supplémentaires – Service clientèle

Article 19 - Loi applicable – Juridictions compétentes


Les présentes Conditions Générales de Services sont conclues entre :

D’une part

La société SKILTERS S.A.S,

Dont le siège social est situé au 19 rue Diderot, 92130 Issy-les-Moulineaux,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 786 441,

Ci-après désignées la « Société » ou « Skilters »

Et, d’autre part,

L’Utilisateur du Site disponible à l’adresse url suivante : https://www.skilters.com.

Présentation du Service Skilters :

Au travers de son site Internet disponible à l’adresse url : https://www.skilters.com, Skilters édite et exploite une plateforme web B to B de mise en relation directe entre entreprises et experts du secteur des industries de Santé.

Cette solution permet aux industriels de la santé (notamment, laboratoires pharmaceutiques et cosmétologiques, sociétés de biotechnologies et de dispositifs médicaux, CROs et sous-traitants analytique), clients de la plateforme, de proposer à des profils de consultants certifiés (pharmaciens, ingénieurs, professionnels de la santé, statisticiens, etc.) exerçant sous différents statuts juridiques (micro-entreprise, entreprise individuelle, portage salarial, ou société), des missions dans le secteur concerné, d’échanger et de contractualiser directement avec ces derniers, ainsi que de procéder à un suivi en ligne des missions qui leurs sont confiées.

Les utilisateurs de la plateforme, qu’ils soient clients industriels de la santé, ou consultants référencés, peuvent bénéficier du service Skilters sous réserve de l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Services.

Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du service Skilters nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes Conditions Générales de Services et reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le service Skilters.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront, entre Skilters et les utilisateurs du service Skilters, la signification suivante :

« Site » : désigne le site Internet conçu, développé et exploité par Skilters et disponible à l’adresse url suivante : https://www.skilters.com.

« Client », « Utilisateur Client » ou « Recruteur » : Désigne toute entreprise, personne physique ou morale, agissant en son nom et pour son compte. Il s’agit d’un demandeur de services inscrit sur la plateforme ayant des besoins d’expertises pour des Missions ou des Recrutements.

« Portage Salarial » : Désigne au sens de l’article L. 1254-1 du Code du travail, l'ensemble organisé constitué par :

1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;

2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le "salarié porté", lequel est rémunéré par cette entreprise. ».

En substance, il s’agit d’une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté (ci-après désigné « Consultant Porté »), ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial (Ci-après désignée « Société de Portage »), effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes (« Clients »), au travers d’un contrat de prestation de services de nature commerciale conclu entre la Société de Portage et le Client concerné (ci-après désigné « Contrat commercial de prestation de portage salarial » ou « Contrat de Mission »).

La définition et le champ d’application du Portage Salarial, ainsi que les conditions et interdictions de recours à celui-ci sont posés aux articles L. 1254-1 et suivants du Code du travail.

« Société de Portage » : Désigne l’entreprise de portage salarial qui, au sens de la règlementation applicable au « Portage Salarial », va conclure sur les bases négociées entre le Consultant Porté et le Client, un Contrat de Mission qui prendra la forme d’un « Contrat commercial de prestation de portage salarial ». La Société de Portage à la responsabilité juridique, financière, sociale, et professionnelle de la Mission. Le Consultant Porté en assure l’exécution et est rémunéré en salaires par la Société de Portage. La relation entre la Société de Portage et le Consultant Porté est régie par un contrat de travail.

« Consultant Porté » : Désigne le salarié porté qui, au sens de la règlementation applicable au « Portage Salarial », justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. Le Consultant Porté, salarié de la Société de Portage, est rémunéré par cette dernière, tout en étant autonome dans l'organisation de la Mission.

« Consultant Indépendant » : Désigne tout professionnel personne physique ou morale, agissant en son nom et pour son compte, dûment immatriculée au titre de son activité indépendante auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf). Il s’agit d’un prestataire de services.

« Consultant » ou « Utilisateur Consultant » : désigne, indistinctement, tout « Consultant Indépendant » ou « Consultant Porté » utilisateur du Site et du Service Skilters.

« Candidat » : Désigne toute personne physique ou morale qui sollicite son Inscription sur le Site afin d’y trouver de nouvelles opportunités professionnelles en tant que salarié.

« Offre de Mission » : désigne le cahier des charges établi par le Client dans le champ prévu à cet effet (« description ») sur le Site, à destination des Consultants, dans lequel ses besoins de prestations de services et la rémunération qu’il propose sont détaillés (« Mission »). Cette Offre de Mission est mise en ligne par le Client, dans le cadre du Service Skilters, afin de recueillir des Consultants leur Proposition d’Intervention.

« Offre d’Embauche » : désigne le descriptif de l’offre établie par le Client dans le champ prévu à cet effet (« description ») sur le Site, à destination des Candidats, dans lequel ses besoins d’Embauche et la rémunération qu’il propose sont détaillés (« Embauche »). Cette Offre d’Embauche est mise en ligne par le Client, dans le cadre du Service Skilters, afin de recueillir des Candidats leurs candidatures.

« Proposition d’Intervention » : désigne l’acte par lequel, dans le cadre du Service Skilters, le Consultant répond à l’Offre de Mission du Client et entre avec ce dernier en négociation afin d’arrêter avec lui les modalités de son intervention (modalités d’exécution technique et coût global).

« Proposition d’Entretien » : Désigne le message envoyé par un Recruteur à un Candidat afin de lui signaler son intérêt pour son Profil. Toute Proposition d’Entretien comprend obligatoirement (i) le type de Contrat envisagé (contrat de travail CDD, contrat de travail CDI) (ii) une description de la mission ainsi que (iii) le montant de la rétribution proposée. Ces Proposition d’Entretien n’ont pas de valeur contractuelle et ne constituent qu’une sollicitation ayant pour seul but d’entrer en relation avec le Candidat.

« Rémunération annuelle brute » : Désigne la rémunération annuelle brute fixe, l’intégralité de la partie variable de la rémunération, ainsi que tout bonus, prime annuelle ou autre avantage constituant l’ensemble des composantes du salaire du Candidat.

« Rétribution du Candidat » : Désigne, selon le cas (i) soit la Rémunération Annuelle Brute du Candidat embauché (ii) soit le montant hors taxe de toutes les prestations facturées par le Candidat en contrepartie de l’exécution d’une prestation de service ou de sous-traitance.

« Rétribution de Référence » : Désigne la rétribution initiale souhaitée par le Candidat, telle que publiée sur son Profil lors de son Inscription. Celle-ci peut être exprimée en termes :

  • de rémunération annuelle brute, si le Candidat est à la recherche d’un emploi salarié ;
  • de taux journalier, si le Candidat est à la recherche d’un contrat de sous-traitance, de prestation de service, ou de tout type de contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une mission par le Candidat contre paiement d’une rémunération, si le Candidat est un consultant indépendant ;

« Contrat de Recrutement » : Désigne la convention pouvant être conclue entre un Candidat et un Recruteur à l’issue des Sessions de Recrutement et du Processus de Recrutement. Seule la conclusion d’un tel Contrat est de nature à créer des obligations réciproques entre le Candidat et le Recruteur. Ce Contrat consiste en un contrat de travail.

« Contrat de Mission » ou « Mission » : désigne le contrat librement conclu entre le Client et le Consultant, par l’intermédiaire du Service. Ce Contrat intervient à l’issue de la période de négociation qui suit la Proposition d’Intervention du Consultant, sur l’Offre de Mission du Client. Il détermine la Mission confiée au Consultant, par le Client, une fois l’accord de ses derniers parvenus sur les termes de la Mission (champs, modalités et rémunération).

Nb :

  • lorsqu’il concerne un Consultant Indépendant, ce Contrat de Mission prend la forme d’un contrat de prestations de services conclu directement entre ce dernier et le Client.
  • lorsqu’il concerne un Consultant Porté, Ce contrat de Mission prend, conformément au Code du travail, la forme d’un Contrat commercial de prestation de portage salarial conclu entre la Société de Portage et le Client.

« Service Skilters » ou « Service » : désigne l’ensemble des fonctions et services (ci-après désignées les « fonctionnalités ») mis à la disposition des Utilisateurs. Il s’agit du Service dont il est fait état en préambule, et dont une présentation plus détaillée est disponible à l’article 4 ci-après ainsi qu’à l’url suivante : https://www.skilters.com;

« Utilisateur » : désigne toute personne, Client, Consultant, Candidat ou encore Société de Portage le cas échéant, disposant d’un compte Utilisateur et utilisant le Service Skilters.

« Mandat de facturation » : désigne le mandat de facturation conclu entre le Consultant Indépendant et Skilters Sas aux termes duquel le Consultant confie à Skilters, dans le respect de la règlementation en vigueur, l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées pour des Clients via le Service Skilters.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser le Service Skilters mis à leur disposition, via le Site.

ARTICLE 3 - ACCES AU SERVICE (OUVERTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR)

3.1. Ouverture d’un compte Utilisateur - Préalablement à toute ouverture de compte Utilisateur et / ou utilisation du Service, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose :

  • dʼune connexion Internet ;
  • dʼun abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet ;
  • d’un ordinateur et/ou d’un appareil mobile (téléphone mobile, smartphone, tablette) équipé d’une connexion wap, wi-fi ou de la 3G/4G ;

Les éventuels frais de communication liés à l'utilisation du Service demeurent à la charge de l’Utilisateur.

3.2. La procédure d’inscription est la suivante :

1°) l’utilisateur complète le Formulaire d’inscription sur le Site en remplissant les données suivantes :

  • ses nom et prénom(s),
  • sa société le cas échéant (Utilisateur Client),
  • une adresse de messagerie électronique valide, cette dernière constituant son identifiant (nom d’Utilisateur) pour accéder à son compte et aux services de Skilters,
  • un mot de passe choisi par ses soins, strictement personnel et confidentiel.

L’Utilisateur est ensuite invité à compléter son profil en indiquant, a minima :

  • les industries dans lesquelles il a pu développer son expérience professionnelle,
  • ses domaines de compétences et expertises ou savoir-faire qui en découlent.

Certaines fonctionnalités avancées du Site pourront par ailleurs, à des fins d'authentification, nécessiter de fournir des données personnelles supplémentaires, comme le numéro de téléphone et l’adresse postale de l’Utilisateur.

Important :

  • L’Utilisateur est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise à Skilters.
  • En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, de son identifiant ou de son mot de passe dont il aurait eu connaissance, l’Utilisateur s'engage à en informer Skilters dans les meilleurs délais.
  • En cas d’oubli de son mot de passe, lʼUtilisateur pourra se connecter au Site à l’url suivante : https://www.skilters.com/ accéder à la rubrique « Mot de passe oublié ? » et saisir l’adresse de messagerie électronique associée à son compte Utilisateur. Après avoir saisi son adresse de messagerie électronique et l’avoir validée, l’utilisateur recevra par courrier électronique un nouveau mot de passe.

2°) lʼUtilisateur valide le fait qu’il ait lu les Conditions Générales de Services et qu’il les accepte en cochant la case prévue à cet effet sur le Site lors de son Inscription.

3°) lʼUtilisateur reçoit par courrier électronique la confirmation de son inscription ;

Nota :

  • Un seul compte peut être attribué par Utilisateur (même nom et prénom(s), même société le cas échéant, et même adresse de messagerie électronique).
  • Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse ou incomplète, Skilters se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de lʼUtilisateur et de lui refuser l'accès à tout ou partie du Service.
  • LʼUtilisateur a la possibilité à tout moment de modifier les paramètres de son compte en se connectant sur le Site et en accédant à la rubrique « Mon compte » afin de modifier ses informations personnelles.

3.3. LʼUtilisateur reconnaît que l’utilisation de certaines fonctionnalités du Service basées sur des informations géographiques nécessitent de partager ses données de localisation, notamment la position géographique de son appareil mobile (téléphone mobile, smartphone, tablette), ce qu’il accepte expressément. S’il souhaite pouvoir utiliser lesdites fonctionnalités, Il s’engage également à accepter l’utilisation par le Service de ses données de localisation géographique depuis son appareil mobile, lorsque cela lui sera demandé. (Pour plus de précisions sur les données personnelles collectées par Skilters et leur utilisation, Cf. l’article 8 « Protection de la vie privée et des données à caractère personnel » et la Charte de Confidentialité de Skilters disponible à l’URL suivante : https://www.skilters.com.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE ET FONCTIONNEMENT DU SITE

4.1. Description du Service

Une fois valablement inscrit, l’Utilisateur peut alors bénéficier du Service Skilters tel que présenté en préambule. Les principales fonctionnalités de ce Service sont les suivantes :

1°) Pour l’Utilisateur Client :

  • Outil de recherche de profils pour ses besoins de Recrutements ou de Missions
  • Accès immédiat à un réseau de professionnels préalablement qualifiés
  • Système de classification des compétences permettant d’accéder rapidement à certains profils / expertises
  • Des profils vérifiés par un processus rigoureux (prises de références, etc.)
  • Système de suivi des missions en ligne
  • Module de contractualisation intégrée
  • Système de signature électronique de contrat sécurisé
  • Un système de rating et de certification des profils.

2°) Pour l’Utilisateur Consultant :

  • Inscription à un réseau de professionnels spécialisé, consulté par des entreprises qui proposent des missions,
  • Outil de classification des compétences permettant de rendre visible les consultants sur leur expertise spécifique,
  • Outils administratifs : time-sheet en ligne, signature électronique, modèle de contrat, facturation automatique, etc.
  • Possibilité d’accumuler un historique sur la plateforme de missions certifiées et évaluées, renforçant leur crédibilité vis-à-vis de donneurs d’ordres potentiels.

4.2. Fonctionnement du Site

1°) Pour l’Utilisateur Client :

  • En accédant à son compte, le Client est tout d’abord invité à compléter son profil, ceci afin qu’il puisse être référencé dans la base de données du Site accessible aux Consultants et Candidats. Celui-ci est ainsi tenu de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, et de la mettre à jour autant de fois que nécessaire.
  • Le Client met librement en ligne, sous sa seule responsabilité, les Offres de Missions ou les Offres de Recrutement proposées par ses soins et correspondant à ses besoins identifiés. Il peut ensuite entrer en contact avec le Consultant qu’il aura préalablement sélectionné dans la base de données mise à sa disposition, en lui envoyant par le biais du module « mission » interne au Service, une demande de mise en relation détaillant notamment son offre de Mission. Il peut également, le cas échéant, répondre aux demandes de mise en relation qu’il a pu recevoir de la part de Consultants ou des Candidats suite à la publication de son offre de Mission ou de son offre d’Embauche sur le Site.

2°) Pour l’Utilisateur Consultant et l’Utilisateur Candidat:

- En accédant à son compte, le Consultant ou le Candidat sont tout d’abord invités à compléter leur profil, ceci afin qu’ils puissent être référencés dans la base de données du Site accessible aux Clients. Ceux-ci sont ainsi tenus de renseigner de manière exacte et complète leur page profil, et de la mettre à jour si besoin.

Le Consultant et le Candidat ne seront par ailleurs référencés dans la base de données du Site que sous leur seul prénom.

- Une fois référencés dans la base de données du Site, tout Client intéressé par le profil du Consultant ou du Candidat sur la base de leurs compétences pourra alors leur envoyer une Proposition de Mission ou une Offre d’Embauche par le biais du module Skilters dédié, interne au Service.

3°) Négociation et conclusion du Contrat de Recrutement :

Lorsqu’un Client adresse une Offre d’Embauche au Candidat, ce dernier valide ou non son intérêt par le biais de la messagerie interne au Service.
Le Candidat et le Client entrent alors en pourparlers et négocient librement les termes du Contrat en ce qui concerne son champ, ses modalités et sa rémunération. Ils peuvent à cet effet entrer en relation directe lors d’un entretien téléphonique ou physique afin de d’échanger.

En cas d’accord intervenu entre le Client et le Candidat, ces derniers établissent par l’intermédiaire du Service, une promesse d’embauche déterminant les modalités et conditions de l’Embauche du Candidat.

Les parties feront ensuite leur affaire personnelle de la conclusion d’un contrat de travail en bonne et due forme.

Une fois la promesse signée par les deux parties, Skilters procèdera à son archivage numérique via un tiers de confiance.

4°) Négociation et conclusion du Contrat de Mission :

Lorsqu’un Client adresse une Offre de Mission au Consultant, ce dernier, s’il est intéressé, lui formule alors une Proposition d’Intervention, toujours par le biais de la messagerie interne au Service. Le Consultant et Client entrent alors en pourparlers et négocient librement les termes de la Mission en ce qui concerne son champ, ses modalités et sa rémunération. Ils peuvent à cet effet entrer en relation directe lors d’un entretien téléphonique ou physique afin d’échanger.

En cas d’accord intervenu entre le Client et le Consultant, ces derniers établissent par l’intermédiaire du Service, un Contrat de Mission déterminant la Mission confiée au Consultant.

  • S’il s’agit d’un Consultant Indépendant, ce Contrat de Mission prendra la forme d’un contrat de prestations de services conclu directement entre ce dernier et le Client ;
  • S’il s’agit d’un Consultant Porté, ce Contrat de Mission prendra la forme d’un Contrat commercial de prestation de portage salarial conclu entre la Société de portage et le Client accompagné d’une attestation de contrat de prestation signé entre le Consultant et la société de portage.

Une fois le Contrat de Mission signé, Skilters procèdera à son archivage numérique via un tiers de confiance.

5°) Suivi de la Mission :

Afin que le bon suivi de la Mission qui lui a été confiée soit assuré, le Consultant s’engage à remplir et à soumettre au Client, par le biais des outils mis à sa disposition par le Service, des feuilles de temps hebdomadaires correspondant au temps de travail qu’il a effectué.

Le Client s’engage expressément à les valider, ou à les rejeter le cas échéant.

Description du processus de validation des feuilles de temps :

Chaque fin de semaine, la Consultant est tenu de remplir une feuille de temps hebdomadaire indiquant les jours (ou demi-journées) travaillé(e)s.

Lorsque le Consultant soumet électroniquement sa feuille de temps, via le Service, un courrier électronique est envoyé au Client pour approbation du temps de travail effectué par le Consultant.

A défaut de retour dans un délai de huit (8) jours à compter de son envoi par courrier électronique, la feuille de temps est réputée approuvée par le Client.

Si, dans ledit délai de huit (8) jours, le Client rejette en tout ou partie la feuille de temps remplie par le Consultant, ce dernier est invité à remplir une nouvelle feuille de temps et à la soumettre de nouveau au Client. Un délai de 72 heures s’ouvre alors pour validation de cette nouvelle feuille de temps par le Client.

Dans l‘hypothèse d’un désaccord persistant entre le Consultant et le Client sur cette feuille de temps, ces derniers s’engagent à en informer Skilters qui pourra alors intervenir, en qualité de tiers au Contrat de Mission, pour tenter de proposer une solution amiable aux parties. Si malgré cette intervention de Skilters le désaccord persistait, le Client et le Consultant feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur diffèrent. Skilters facturera alors au Client la commission qui lui est normalement due selon le barème définit et qui sera calculée sur la rémunération du Consultant jugée acceptable par le Client. Dans cette hypothèse, la facturation par Skilters au Client de sa commission ne peut être en aucun cas utilisée par le Client comme un arbitrage dans son différend avec le Consultant.

6°) Facturation :

Dans le cadre d’un Contrat de Mission pour le Consultant Indépendant :

Une facture sera établie mensuellement sur la base des feuilles de temps validées et émise par Skilters au nom et pour le compte du Consultant Indépendant, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par Skilters au Client. Skilters procèdera également à la facturation de sa commission en vertu de l’article 5 des présentes Conditions Générales de Services.

Dans le cadre d’un Contrat de Mission pour le Consultant Porté :

Une fois les feuilles de temps hebdomadaires établies par le Consultant Porté dûment validées par le Client, le Consultant Porté les adressera sans délai à la Société de Portage par l’intermédiaire du Service. Sur la base de ces dernières, la Société de Portage établira mensuellement la facture qu’elle adressera de son coté au Client, pour règlement. Copie de cette facture sera également communiquée au Consultant Porté et à Skilters, pour archivage.

Dans le cadre d’un Contrat de Recrutement

Dès lors que la promesse d’embauche aura été régularisée par les deux parties, une facture unique correspondant à la commission de Skilters, en vertu de l’article 5 des présentes Conditions Générales de Services, sera établie sur la base de la rémunération annuelle brute convenue entre les parties durant le processus de contractualisation.

ARTICLE 5 – PRIX DU SERVICE ET MODALITES DE PAIEMENT

L’Accès au Service et l’ouverture d’un compte Utilisateur (Cf. article 3 des présentes Conditions Générales de Services) sont gratuits.

5.1 Cas du Client Recruteur

Le Client Recruteur utilisant le Service Skilters accepte sans réserve les conditions suivantes :

  • (i) Informer, immédiatement et sans délai, Skilters de la date de signature du contrat de travail ou de la Mission (et de notifier à Skilters tout changement),
  • (ii) Fournir à Skilters une copie du contrat de travail, ou de la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore d'établir un document entre le Candidat et lui-même stipulant les principales modalités du contrat de travail (rémunération, durée, etc.),
  • (iii) Informer, immédiatement et sans délai, Skilters si le Client Recruteur cesse d'être contractuellement lié au Candidat dans les dix-huit (18) mois après la date de signature du contrat de travail, quelle qu'en soit la raison.

Exigibilité de la Rémunération du Service Skilters :

Cette rémunération, payée par le Client, est une commission calculée sur le montant Hors Taxes facturé mensuellement au Client, soit directement par le Consultant, soit par la Société de portage. Cette commission est de vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes facturé.

Pour une prestation de recrutement, la commission de quinze pour cent (15%) Hors Taxes est adressée au Client. Cette commission est calculée sur la rémunération annuelle brute hors primes convenue entre le Client Recruteur et un Candidat dans le cadre d’un Recrutement d’un Candidat utilisateur du Site.

La Rémunération du Service Skilters est dû selon les conditions préalablement établies sauf dans le cas où des Conditions Particulières prévaudraient entre Skilters et le Client Recruteur.

En règle générale, les Rémunérations de Skilters seront dues en totalité par le Recruteur dans les cas suivants :

  • a) Si un Candidat identifié grâce à l'utilisation du Service Skilters conclut un contrat de travail avec lui dans un délai de dix-huit (18) mois après la fin du Processus de Recrutement ;
  • b) Si le Recruteur présente le Candidat à une autre personne/société, tierce ou non, affiliée ou non à son entreprise, dans un délai de dix-huit (18) mois après la fin du Processus de Recrutement ;
  • c) Si le Candidat présenté par l’entremise de Skilters n’est pas retenu par le Recruteur ou n’accepte pas la proposition de Contrat émise par le Recruteur, et qu’ultérieurement, il entre finalement en relation d’affaires avec le Recruteur pour cette mission ou toute autre mission, que ce soit par l’intermédiaire d’un contrat de travail, de prestation de service, de sous-traitance ou de toute convention ayant vocation à régir l’exécution d’une prestation par le Candidat contre rémunération, dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la fin du Processus de Recrutement ;
  • d) Si le Recruteur recrute le Candidat pour une mission autre que celle annoncée dans le cadre du Processus de Recrutement ;
  • e) Si le Recruteur décidait d’engager plusieurs Candidats identifiés par l’entremise de Skilters, la totalité des Rémunérations seraient dues pour chaque candidat présenté par Skilters et embauché par le Recruteur.

En toute hypothèse, sauf cas particulier stipulé aux termes des présentes, les Rémunérations de Skilters sont dues, qu’une période d’essai soit stipulée ou non.

5.2 Cas du Consultant Indépendant :

Le Consultant Indépendant donne mandat à Skilters, par la signature d’un mandat de facturation au cas par cas, de facturer pour son compte et en son nom la totalité de la rémunération correspondant à ces jours prestés au tarif définit entre les parties lors du processus de contractualisation.

Le Client est tenu de régler, dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture de Skilters qui lui aura été adressée par suite de la validation des feuilles de temps et des prestations exécutées par le Consultant Indépendant dans le cadre de la Mission, majorée de la commission due à Skilters, par le Client.

Ladite commission due à Skilters, sera directement ajoutée sur le montant de la facture totale payable au Consultant Indépendant, par le Client.

Le paiement par le Client du montant de la Mission majorée de la commission due à Skilters est effectué par virement bancaire (coordonnées bancaire présentes sur les factures) ou par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne.

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, Skilters a souscrit aux services d’une société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique.

5.3 Cas du Consultant Porté :

Le Client est tenu de régler, dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture mensuelle, sauf dispositions contractuelles différentes convenues entre les parties qui lui aura été adressée par la Société de Portage du Consultant Porté, par suite de la validation des feuilles de temps et des prestations exécutées par le Consultant Porté dans le cadre de la Mission.

Skilters facture la commission qui lui est due parallèlement à la facturation de la Société de Portage au Client Recruteur.

Dans tous les cas préétablis ci-dessus, toute somme dû à Skilters et non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. A défaut de paiement dans le délai impartit, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de trois (3) points.

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Skilters peut demander au Recruteur débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

6.1. Obligations générales des Utilisateurs

6.1.1. L’Utilisateur, Client ou Consultant, s’engage à accéder et utiliser le Site et le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales de Services.

6.1.2. L’Utilisateur est et demeure, en toutes circonstances, maître de son utilisation du Service.

En conséquence, l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou transmet dans le cadre de l’utilisation du Service.

6.1.3. L’Utilisateur est également invité, dans le cadre de l’Utilisation du Service, à faire preuve de mesure dans ses propos et s’engage à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • de détourner la finalité du Service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
  • de diffuser des Contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
  • de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;
  • de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
  • de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
  • de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

En conséquence, l’Utilisateur garantit Skilters contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers dont elle pourrait faire l'objet et il s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge exclusive l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels Skilters pourrait être condamnée et ce, sans préjudice de la réparation de son préjudice propre.

6.1.4. L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il communiquerait lors de son inscription et/ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seuls les conséquences.

6.1.5. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et le Service de manière loyale et s’interdit expressément de les contourner. En conséquence, lorsqu’un Client et un Consultant sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Mission, ils s’engagent expressément à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site. Tout Utilisateur constatant un contournement du Site et du Service, ou incité par un autre Utilisateur à le contourner, s’engage à en avertir Skilters sans délai.

6.1.6. Skilters se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de lʼUtilisateur et de lui refuser l'accès à tout ou partie du Service en cas d’utilisation non-conforme aux présentes Conditions Générales de Services.

6.2. Obligations spécifiques de l’Utilisateur Client

En sus des obligations générales incombant à l’ensemble des Utilisateurs, l’utilisateur Client est également soumis aux obligations suivantes :

  • En cas d’éventuelle erreur et/ou omission dans le descriptif de son offre de Mission, le Client ayant déjà accepté une proposition d’intervention assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts engendrés, ceci en formalisant avec le Consultant concerné un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.
  • Le Client s’engage à émettre une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée.
  • Tant que qu’aucune proposition d’intervention n’est validée entre le Consultant et le Client, ce dernier conserve la possibilité de librement supprimer /modifier son offre de Mission.
  • Le Client s’engage à utiliser loyalement le Site et le Service proposé, il s’engage également à contracter exclusivement avec le Consultant par l’intermédiaire du Site.
  • Le Client s’interdit d’utiliser le Site et le Service proposé pour faire la promotion de ses activités ou celles de tiers. Il s’engage à ce titre à ne pas démarcher les Consultants, ni leur adresser de messages publicitaires.
  • Le Client s’interdit de procéder à toute extraction du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement des Consultants.
  • Le Client déclare et garantit à Skilters qu’il a procédé à ses frais et sous sa seule responsabilité à l’ensemble des démarches, déclarations et formalités administratives qui pourraient lui incomber au titre de l’exercice de son activité (y compris auprès des services fiscaux et sociaux), et qu’il satisfait en outre (et satisfera) à toutes ses obligations légales et notamment fiscales et sociales. Il reconnait être le seul responsable de la bonne exécution desdites obligations et que la responsabilité de Skilters ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Skilters se réserve parallèlement le droit de solliciter du Client, à tout moment, la fourniture de tout justificatif attestant de la parfaite exécution des obligations susvisées.

6.3. Obligations spécifiques des Utilisateurs Consultants

En sus des obligations générales incombant à l’ensemble des Utilisateurs, l’utilisateur Consultant est également soumis aux obligations suivantes :

  • Le Consultant déclare et reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par Skilters dans le cadre du Service, notamment pour la facturation, ne l’exonèrent pas de sa responsabilité pour ce qui est des obligations lui incombant à ce titre, en particulier s’agissant des mentions obligatoires à faire figurer sur ses factures ou en termes de taxes en vigueur applicables.
  • Le Consultant s’interdit de procéder à toute extraction du Site pour une activité similaire ou concurrente.
  • Le Consultant, s’il est Consultant Indépendant, déclare et garantit à Skilters qu’il a procédé à ses frais et sous sa seule responsabilité à l’ensemble des démarches, déclarations et formalités administratives qui pourraient lui incomber au titre de l’exercice de son activité (y compris auprès des services fiscaux et sociaux), et qu’il satisfait en outre (et satisfera) à toutes ses obligations légales et notamment fiscales et sociales. Il reconnait être le seul responsable de la bonne exécution desdites obligations et que la responsabilité de Skilters ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Skilters se réserve parallèlement le droit de solliciter du Consultant, à tout moment, la fourniture de tout justificatif attestant de la parfaite exécution des obligations susvisées.
  • Le Consultant, s’il est Consultant Porté, déclare et garantit à Skilters qu’il a procédé à ses frais et sous sa seule responsabilité à l’ensemble des démarches, déclarations et formalités administratives qui pourraient lui incomber au titre de l’exercice de son activité (y compris auprès des services fiscaux et sociaux), et qu’il satisfait (et satisfera) également à toutes ses obligations légales et notamment fiscales et sociales. Le Consultant Porté reconnait être le seul responsable de la bonne exécution desdites obligations et que la responsabilité de Skilters ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Skilters se réserve parallèlement le droit de solliciter du Consultant Porté, à tout moment, la fourniture de tout justificatif attestant de la parfaite exécution des obligations susvisées.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE SKILTERS

7.1. Prestations techniques :

7.1.1. La connexion au Service via le Site implique la connaissance et l'acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet et des réseaux de téléphonie mobile, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet / réseaux de téléphonie mobile, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile.

En conséquence, Skilters ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur réseaux de téléphonie mobile ;
  • De tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service ;
  • De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • De perte de toute donnée ;
  • Du fonctionnement de tout logiciel ;
  • Des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • De tout dommage causé à l'ordinateur ou à l’appareil mobile d'un Utilisateur ;
  • De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l’ordinateur et / ou l’appareil mobile d'un Utilisateur.

Skilters ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements des réseaux Internet et de téléphonie mobile entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des données d'un compte Utilisateur.

Les Utilisateurs sont responsables de lʼUtilisation du Service, de leurs actes et doivent respecter les présentes Conditions Générales dʼUtilisation en agissant de manière compatible avec le Service et les législations et réglementations en vigueur. Toute autre utilisation donne droit à Skilters d’agir dans les conditions rappelées à l’article 6 « Suspension – Résiliation » ci-dessous.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son ordinateur et / ou appareil mobile contre toute atteinte.

7.1.2. Accessibilité et continuité du Service - Le Service est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Skilters peut restreindre l’accès au Service si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité, rendent ces mesures nécessaires.

Skilters n'est tenue qu’à une obligation de moyens dans la continuité du Service.

Par conséquent, Skilters ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur.

En outre, toute évolution ou changement du Service pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Skilters.

De même, Skilters se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités du Service, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de Skilters ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

7.1.3. La responsabilité de Skilters est exclue concernant les dommages ou pertes indirects que lʼUtilisateur pourra subir, ainsi que concernant tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d'usage, la perte ou l'altération de données, ou les coûts engendrés par l'acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l'utilisation ou du fonctionnement du Site ou des données accessibles via le Site.

7.1.4. Skilters ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 15 ci-dessous.

7.1.5. Skilters pourrait être conduit à proposer aux Utilisateurs l'accès à des sites tiers (Cf. l’article 11 – « liens depuis Skilters » ci-après). Dans ce cas, Skilters ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des Conditions Générales de Services applicables auxdits sites tiers.

7.1.6. Responsabilité de Skilters en qualité d'hébergeur - Skilters n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Service.

Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur de Skilters concernent

i) la conservation des données de connexion des Utilisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles (Cf. l’article 9« Protection de la vie privée et des données à caractère personnel » et la Charte de Confidentialité de Skilters disponible à l’URL suivante : https://www.skilters.com/privacy.html et ii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que Skilters en aura eu effectivement connaissance.

7.2. Fonctionnalités du Service :

7.2.1. Au travers de son Service, Skilters met à la disposition des Utilisateurs des fonctionnalités leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestations de services dont l’objet et la réalisation, par le Consultant, de la Mission proposée par le Client.

La Responsabilité de Skilters se limite strictement à la mise à disposition de ces fonctionnalités, et à cette mise en relation des Clients et Consultants.

7.2.2. Skilters n’est en aucun cas partie aux Contrats de Mission conclu entre le Client et le Consultant (que ce dernier soit Consultant Indépendant ou Consultant Porté, au travers de la Société de Portage).

7.2.3. Skilters et les Utilisateurs, qu’ils soient Client ou Consultant, sont des parties strictement indépendantes, chacune d’entre elles agissant en son nom et pour son propre compte. En conséquence, Skilters ne peut en aucun cas être considérée comme employeur/employé, agent, mandant/mandataire d’un quelconque Utilisateur (à l’exception du Mandat de facturation).

7.2.4. Skilters n’étant en aucun cas partie, à quelque titre que ce soit, aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Clients et les Consultants, ces derniers demeurent seuls responsables de toutes difficultés, litiges et réclamations pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.

En conséquence, chaque Utilisateur, Client ou Consultant, dégage Skilters de toute responsabilité quant aux conséquences préjudiciables directes ou indirectes résultants directement ou indirectement de la mise en relation, de la conclusion et / ou de l’exécution de tels contrats entre un Consultant et un Client.

ARTICLE 8 - SUSPENSION – RESILIATION

Les utilisateurs sont responsables de lʼUtilisation du Service, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales dʼUtilisation en agissant de manière compatible avec le Service et les législations et réglementations en vigueur.

Skilters est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son Service.

En cas de non-respect par lʼUtilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales dʼUtilisation, Skilters se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement reproché, de :

  • informer lʼUtilisateur de ce manquement et lui demander d’y remédier,
  • suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Service,
  • résilier l’accès de lʼUtilisateur au Service (en supprimant aussi son compte Utilisateur et son contenu),

et ce, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Skilters ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels Skilters pourrait prétendre.

ARTICLE 9 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Skilters respecte les lois françaises et européennes sur la protection de la vie privée et notamment ses obligations de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignée la loi « Informatique et libertés), le traitement des données collectées sur le Site fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL) numéro 2008547.

L’engagement fort de Skilters eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Service, est illustré au travers de la mise en place d’une Charte de Confidentialité disponible à l’URL suivante : https://www.skilters.com/privacy.html

Cette Charte a été élaborée par Skilters afin que tout Utilisateur puisse accéder au Service en naviguant sur le Site en toute confiance.

Sa finalité est donc de renseigner l’Utilisateur sur les informations susceptibles d’être collectées et sur l’usage pouvant en être fait. Elle l’informe aussi de ses droits sur les données recueillies le concernant.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Les présentes Conditions Générales dʼUtilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient, sur le Service, le Site et l’Application appartenant à Skilters, au profit de lʼUtilisateur.

10.2. LʼUtilisateur reconnaît et accepte que les contenus (notamment les données, bases de données, logiciels, API, mise en page, charte graphique, photographies, vidéo, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques, etc. ci-après désignés « le Contenu ») qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, sont protégés au titre des droits d’auteur, des marques, des brevets, des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

En conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu qui apparait ou est disponible sur le Site et / ou l’Application, qu’il s’agisse du Contenu appartenant à Skilters, à un tiers ou à un Utilisateur, sans autorisation préalable, est illicite.

10.3. A compter de son accès au Site, et de ce seul fait, Skilters concède à l'Utilisateur, un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. La concession est consentie pour le monde entier et aussi longtemps que le Site sera accessible. Ce droit d’usage n'est transmissible en aucune manière.

Sous réserve du droit d’usage concédé ci-dessus à l'Utilisateur, il est donc interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du Contenu du Site.

10.4. Les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété de Skilters, à l’exception des contenus de tiers et des signes distinctifs de tiers qui sont reproduits sur le Site.

Par conséquent, sauf autorisation expresse et préalable de Skilters, sont interdites toute reproduction, représentations et utilisation et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie du Service, œuvres, prestations, marques et de tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
  • toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données dont Skilters est producteur.

10.5. Tout utilisateur ne respectant pas les termes du présent article s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment les atteintes au droit d’auteur, aux droits des marques et des brevets, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

ARTICLE 11 - HYPERLIENS DEPUIS / VERS LE SERVICE

11.1. Liens depuis le Service

Le Service peut contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Skilters ou ne sont pas contrôlés par Skilters.

Skilters n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur reconnait et accepte que Skilters n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Skilters ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage qu'il peut subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu'il accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

Skilters encourage les Utilisateurs à être vigilant lorsqu'ils quittent le Site et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites qu’ils peuvent visiter.

11.2. Liens vers le Service

Skilters autorise l’Utilisateur à créer :

  • un ou plusieurs hyperliens pointant vers la page d'accueil du Site ;
  • un ou plusieurs hyperliens pointant vers la page d'accueil des différentes rubriques du Site.

Néanmoins, si le ou les hyperliens crées par l’Utilisateur, lui paraissent de nature à porter atteinte à ses intérêts, Skilters se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente autorisation et à requérir de l’Utilisateur, le retrait immédiat du ou des hyperliens litigieux.

En tout état de cause, l'existence d'un hyperlien en provenance d'un site tiers vers le Site n'implique en aucun cas, une quelconque coopération entre Skilters et ce site tiers.
Comme pour les liens depuis Skilters dont il est fait état ci-dessus, L’Utilisateur reconnait et accepte que Skilters n'exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services, informations, matériaux, logiciels des sites tiers comportant un hyperlien vers le Site.

ARTICLE 12 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Générales de Services doit impérativement s’abstenir d’accéder au Service Skilters, via le Site.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser le Service Skilters et, par conséquent, accepter les présentes Conditions Générales de Services, si :

  • i) dans le cas d’une personne physique, il n’a pas atteint la majorité légale requise pour conclure un contrat avec Skilters et/ou il ne dispose pas de la pleine capacité d’accepter les présentes Conditions Générale d’Utilisation,
  • ii) Dans le cas d’une personne morale, cette dernière n’est pas représentée par son représentant légal ou toute autre personne disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale,
  • iii) Il n’agit pas à des fins strictement professionnelles, et en tant que professionnel lui-même,
  • iv) les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède au Service ou l’utilise lui interdisent de recevoir ou d'utiliser le Service ou prohibe une telle réception ou utilisation.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Services résultera du fait de cocher la case prévue à cet effet sur le Site dans le cadre de la procédure d’inscription prévue à l’article 3.2. ci-dessus.

En tout état de cause, l’utilisation du Service par l’Utilisateur, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services.

ARTICLE 13 - MODIFICATION ET CONSULTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Dans un souci d'adaptation aux évolutions régulières du Service et/ou de son exploitation, Skilters se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les Présentes Conditions Générales de Services.

Tout Utilisateur déjà inscrit (donc disposant d’un Compte Utilisateur) sera informé dès sa connexion au Site, ou par tout autre moyen, de la modification des Conditions Générales de Services et sera invité à consulter les termes des nouvelles Conditions Générales de Services. Si l’Utilisateur n'agrée pas les nouvelles Conditions Générales de Services, il devra manifester son refus en prenant contact avec Skilters à l’adresse électronique suivante : skilters@skilters.fr.

Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte de l’Utilisateur sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

L'ensemble des dispositions des Conditions Générales de Services peuvent être consultées gratuitement et à tout moment sur le Site, dans la rubrique « CGU », disponible à l’url suivante : https://www.skilters.com/terms.html

ARTICLE 14 - EXISTENCE DE CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION

Certaines fonctionnalités proposées par Skilters peuvent impliquer que l’Utilisateur doive accepter et respecter des conditions particulières, une licence d’utilisation ou une charte d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Particulières d’Utilisation ») disponibles sur les pages du Site dédiées à ces fonctionnalités.

Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation s'appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales de Services.

Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales de Services, ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation qui prévaudront.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations nées des présentes Conditions Générales de Services sont suspendues pendant toute la durée de leur exécution.

Toutefois, si le cas de force majeure persistait au-delà d’une période de 30 (trente) jours consécutifs, les présentes Conditions Générales de Services seront automatiquement résiliées, sauf accord contraire des parties.

Sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes Conditions Générales de Services, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications (Internet et / téléphonie mobile) et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales de Services ou l’utilisation normale du Service.

ARTICLE 16 - NON RENONCIATION

Le fait pour Skilters de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour Skilters de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes Conditions Générales de Services n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

ARTICLE 17 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Skilters dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’Utilisateur et Skilters.

L’archivage des présentes Conditions Générales de Services acceptées par l’Utilisateur dans les conditions posées à l’article 12 ci-dessus, est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de conflit entre les registres informatisés de Skilters et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de Skilters primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

ARTICLE 18 - INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES – SERVICE CLIENTELE

Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales de Services, ou au Service de manière général, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec Skilters à l’adresse électronique suivante : skilters@skilters.fr.

Ou par courrier, à l’adresse suivante : SKILTERS SAS, 19 rue Diderot 92130 Issy-les-Moulineaux

L’Utilisateur peut également trouver des réponses à ses éventuelles questions par le biais de la solution de tchat en ligne proposée directement sur le Site ou par téléphone au 01 85 73 61 41.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre l’Utilisateur et Skilters, est donnée aux Tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.